ART. 7	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Brugnera
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la transparence de la souscription, cet amendement prévoit que l’État ou l’établissement public chargé de gérer les fonds recueillis publie un rapport annuel précisant le montant de ces fonds, leur provenance et leur affectation.
Les données concernant la provenance des fonds devraient distinguer selon que les dons et versements proviennent de personnes physiques ou de personnes morales, et, dans le cas des personnes morales, indiquer la nature de celles-ci (société, association, collectivité territoriale, etc.). Elles devraient également préciser le nombre des dons et versements provenant de chacune de ces catégories et leur répartition par tranches de montants.