ART. 8	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Sermier, M. Aubert, M. Door, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Bassire, M. Deflesselles, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, M. Rolland et M. Viala
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ARTICLE 8
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette disposition, le projet de loi prévoit de contourner les règles de la fonction publique. L’État doit être exemplaire, il convient donc de supprimer cette mesure.