ART. 9	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
___________________________________________________________________
RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Villani, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et M. Le Gendre
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer les adaptations ou dérogations à la loi qui pourraient être prises par ordonnance.
En effet, l’article 9 prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pouvant déroger aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine, d’archéologie préventive, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique.
Cet amendement précise d’une part que les dérogations s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris et en aucune façon au monument.
L’État ou l’établissement public pourra par exemple déroger au Code de l’urbanisme afin d’installer, au plus vite et en toute sécurité, les installations d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantier. Il est important que les donateurs, les parisiens ainsi que les touristes puissent se recueillir s’ils le souhaitent, constater l’état d’avancement des travaux et se rendre compte de l’excellence française à travers la mobilisation des différents corps de métiers.
Ils pourront également déroger aux règles liées à l’archéologie préventive et à la commande publique afin de permettre à l’État ou à l’établissement public de choisir immédiatement, sans passer par un appel d’offres, l’opérateur de fouilles. Il s’agira de l’Institut nationale de recherches archéologiques préventives (établissement public de recherches placé sous la tutelle des ministères de la Culture, et de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).
Il ne s’agit pas, comme il a été mentionné à maintes reprises dans les débats, de choisir de manière dérogatoire les entreprises qui seront amenées à reconstruire la cathédrale mais bien d’exiger l’excellence, qui est un des objectifs du Gouvernement ainsi que du Parlement. 
D’autre part, cet amendement vise à réduire le délai d’élaboration de ladite ordonnance, il est porté à un an.
Il n’est pas envisageable de permettre une quelconque dérogation aux règles de sécurité au travail. Les mots « et dans des conditions de sécurité satisfaisantes » sont donc supprimés à l’alinéa 1er.
Sont également supprimés à l’alinéa 3 les mots « les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions ». Les riverains ainsi que l’ensemble des parisiens ne peuvent être écartés des dispositions qui permettent à chacune et chacun de prendre connaissance des orientations du projet.
Bien entendu, du fait de la hiérarchie des normes, les conventions et traités internationaux seront nécessairement respectés.
Le chantier visant à conserver et restaurer Notre-Dame de Paris se doit d’être exemplaire : le Parlement vérifiera, via entre autres le projet de loi de ratification de ladite ordonnance, l’ensemble des dérogations.