ART. 4	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS - (N° 1918)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Lurton, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Rolland et Mme Louwagie
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ARTICLE 4
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces versements sont imputés en section d’investissement du budget des collectivités donatrices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales étant désormais strictement encadré, cet amendement propose d’inscrire dans la loi le principe que les fonds de concours votés seront d’office imputés en section d’investissement de ces collectivités, plutôt que de laisser cette imputation à l’interprétation des exécutifs locaux et des comptables publics.