ART. 16	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de gestion par l’administration des déclarations d’intérêts des fonctionnaires sont définies par l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Le Gouvernement a l’intention de supprimer ces dispositions législatives et de les remplacer par des dispositions réglementaires, dont on ignore la teneur exacte.
Un tel « déclassement » n’est pas fondé sur les articles 34 et 37 de la Constitution, qui feraient relever ces dispositions du domaine du réglementaire, mais, selon l’étude d’impact (page 189), par « les pratiques et les difficultés rencontrées par les ministères », ce qui n’est pas de nature à éclairer le Parlement.
Les explications données par le ministre devant la commission des lois, selon laquelle il conviendrait de tenir compte de la dimension des différents ministères, ne sont pas plus convaincantes. D’autant que rien n’interdit au Gouvernement, dans le cadre actuel fixé par la loi, d’apporter toutes précisions utiles par voie réglementaire.
L’Assemblée Nationale ne peut accepter cette réduction non justifiée du domaine de la loi, synonyme d’un affaiblissement de son contrôle sur l’exécutif.