ART. 16 QUINQUIES	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE 16 QUINQUIES
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’article 8 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à insérer le dispositif prévu à l’article 16 quinquies dans la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API. Un des objectifs de cette loi était de d’harmoniser et de rationaliser les dispositions applicables à ces organisations en un seul texte, il semble donc utile d’y intégrer également cette disposition visant à préciser par décret le cadre règlementaire applicable aux rémunérations des présidents et à l’indemnisation des membres des AAI et API.