APRÈS ART. 16 QUINQUIES	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport contient, dans des conditions précisées par décret, :
« 1. La rémunération totale et les avantages de toute nature du président, du directeur général ou du secrétaire général et de leurs adjoints.
« 2. Le montant global des rémunérations totales et des avantages de toute nature versé aux dix personnes les mieux rémunérées, en précisant le nombre de femmes et d’hommes parmi ces dix plus hautes rémunérations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe pour les acteurs privés un certain nombre d’exigences en matière de transparence des rémunérations des dirigeants, et des personnes les mieux rémunérées. Ces obligations ont notamment été renforcées par la loi PACTE, récemment adopté.
Les acteurs publics en revanche ne sont pas soumis à ce type d’obligations. Il apparaît nécessaire d’accroître les efforts en matière de transparence des rémunérations pour le secteur public, en rapprochant les obligations déclaratives de celles existant pour les entreprises privées. Il s’agit d’une attente forte de nos concitoyens.
Cet amendement propose donc d’exiger des AAI et des API un niveau de transparence concernant la rémunération des dirigeants et des 10 personnes les mieux rémunérées similaires à ce qui est désormais applicable aux entreprises privées.
Le Jaune budgétaire consacré aux AAI et API mentionne la rémunération totale du Président et le montant global des indemnités versées aux membres. L’objectif de cet amendement est de compléter cette information et de la rendre plus accessible en la faisant figurer dans le rapport d’activité annuel de chaque AAI et API.