ART. 3	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot :
« titulaires »
insérer les mots :
« et suppléants »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du »
les mots :
« librement par les organisations syndicales siégeant au »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est instituée au sein de la nouvelle instance. La grande diversité des métiers et la pénibilité de nombre d’emplois nécessitent des représentants avertis, formés et pouvant consacrer un temps suffisant pour travailler sur les dossiers. Ainsi, le dialogue social en serait plus efficace et de qualité.
Cet amendement a pour objet de garantir aux organisations syndicales une désignation libre des membres titulaires et suppléants pour la formation spécialisée.