ART. 3 TER	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1016
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 3 TER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.