ART. 22	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1021
présenté par
M. Perea, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, Mme Abba, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, M. Marilossian, Mme Marsaud, Mme Thillaye, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Lenne et Mme Hérin
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ARTICLE 22
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refonte de l’organisation de la formation au sein de la fonction publique.
Face à l’enjeu de cette réforme, le présent amendement propose de substituer à cette habilitation l’élaboration d’un rapport par le Gouvernement qui pourra, à terme, être le support d’un projet ou d’une proposition de loi.
Cette méthodologie garantira de manière plus pertinente l’association de l’ensemble des employeurs publics et des parlementaires à cette réforme.