APRÈS ART. 4	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. »
2° La première phrase du onzième alinéa est complétée par les mots : « et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C en relevant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de deux tiers des scrutins pour les consultatives paritaires (CCP), toutes catégories confondues, n’ont pu être tenus faute de candidat (Données DGCL).
Pour simplifier, alléger et rationaliser le fonctionnement et la gestion des ressources humaines des collectivités mais également pour favoriser le dialogue social dans ces instances, il est proposé d’améliorer le dispositif en organisant les CCP communément aux trois catégories d’agents contractuels et non plus pour chaque catégorie A, B et C d’agents contractuels.