ART. 7	N°1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1025
présenté par
M. Perea, M. Zulesi, M. Vignal, Mme Robert, Mme Abba, M. Delpon, M. Batut, M. Blanchet, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Damaisin, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, Mme Fontaine-Domeizel, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gipson, Mme Janvier, Mme Josso, M. Larsonneur, Mme Marsaud, M. Sempastous, Mme Thillaye, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Bagarry, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Lenne, M. Morenas, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Hérin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales.
Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’article 41 du statut de la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels au poste de DGS des communes de plus de 40 000 habitants.
Ce seuil de 40 000 habitants concerne moins de 200 communes en France. Pour rendre cette disposition réellement applicable sur le territoire, il est proposé d’abaisser ce seuil à 10 000 habitants.
Cet abaissement du seuil, en le décorrélant du seuil de recrutement des administrateurs territoriaux, permettra aux villes centres des territoires ruraux, dont la population est souvent inférieure à 40 000 habitants, de tirer parti de la richesse que peut constituer l’adjonction de profils issus du monde privé dans les équipes de directions.
Seules 987 communes comptent plus de 10 000 habitants, soit 2,3 % de l’ensemble des communes françaises : cette dérogation reste ainsi limitée dans son champ d’application mais devient plus opérationnelle qu’avec le seuil prévu initialement.