APRÈS ART. 16 BIS	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1032
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies – Un décret en conseil d’État détermine les conditions de prise en charge des frais de représentation des fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques au contrôle de leurs frais de représentation dans le cadre des missions qui leur sont confiées.