ART. 3	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1034
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 64, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« ,au nombre de deux par titulaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est instituée au sein de la nouvelle instance.
La grande diversité des métiers et la pénibilité de nombre d’emplois nécessitent des représentants avertis, formés et pouvant consacrer un temps suffisant pour travailler sur les dossiers. Ainsi, le dialogue social en serait plus efficace et de qualité.
A défaut de pouvoir garantir aux organisations syndicales une désignation libre des membres titulaires et suppléants pour la formation spécialisée, il est prévu de leur permettre de désigner un nombre de suppléants du double du nombre de titulaires.