ART. 10	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue une réponse supplémentaire aux besoins de souplesse des employeurs territoriaux confrontés à des situations de vacances d’emploi. Il simplifie et harmonise avec les autres versants de la fonction publique la possibilité de recours au contrat dans ces situations. Dans la fonction publique territoriale, le contrat conclu pour les besoins de continuité du service, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, ne peut être que d’une durée maximale d’un an renouvelable une seule fois pour les catégories A, B et C, alors que le droit de la fonction publique de l’État ouvre la possibilité de conclure ces contrats pour une durée supérieure à un an.
Cet amendement étend à la fonction publique territoriale la possibilité de renouveler deux fois ce contrat, dans la limite d’une durée totale de trois ans. Il s’inscrit dans le cadre de l’élargissement efficace et raisonné du recours au contrat.