ART. 16 QUINQUIES	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1037
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 16 QUINQUIES
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce décret précise les critères de détermination et le plafond de ces rémunérations, notamment en fonction de leur cohérence comparée aux autres administrations d’État, les qualifications des personnes ainsi rémunérées et la proportionnalité de cette rémunération rapportée à l’effectif de l’autorité indépendante comme l’étendue de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il conviendra à l’occasion des prochains travaux menés pour concrétiser les conclusions du Grand Débat national de donner un cadre plus transparent et contraignant pour les hautes rémunérations dans le secteur public, afin de les réguler effectivement et de leur donner plus de cohérence.
Il convient cependant de déjà tracer des perspectives pour encadrer plus certainement ces rémunérations, comme le groupe parlementaire La République en Marche l’a justement entrepris dès la Commission (amendements L696 et CL697).
Notre amendement propose de compléter cette démarche en posant explicitement le principe que ces rémunérations doivent pouvoir être comparées avec celles pratiquées dans les administrations d’État, qu’elles doivent également dépendre des effectifs concrètement managés dans l’autorité indépendante et de l’étendue de ses missions. Un contrôle plus exigeant ainsi s’imposerait, en prenant par ailleurs des critères classiquement vérifiés par le juge administratif.
Les prochains travaux budgétaires laisseront quoiqu’il en soit la responsabilité aux parlementaires pour le cas échéant traiter ces rémunérations à travers les budgets desdites autorités de régulation, comme nos lois de finances le permettent.