APRÈS ART. 36	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1038
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Jusqu’en 2022, le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 15 septembre de chaque année pour chaque mission budgétaire de l’État la mise en œuvre du critère de la mobilité géographique dans la carrière de tous ses personnels, dont ceux relevant de la fonction publique d’État.
Le rapport présente notamment les données et outils soutenant la mobilité géographique par corps et catégories d’agents et l’ensemble de ses valorisations dans les principes encadrant les ressources humaines de l’État, fonctionnaires comme contractuels, allant de l’entrée en fonction à l’évolution de sa carrière jusqu’à la fin de ses fonctions.
Avant présentation au Parlement, le Gouvernement sollicite l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique d’État mentionné à l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et annexe cet avis audit rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à mettre le Parlement en capacité d’évaluer notamment pendant ses travaux sur le budget la poursuite par l’État et ses ministères de l’objectif de mobilité géographique de ses personnels.
La DGAFP délivre déjà tous les ans son rapport général sur l’état de la fonction publique, utile, mais souvent mis en ligne bien aval des débats budgétaires (fin novembre en 2018).
L’enjeu de l’appel ici formé est multiple.
Il est déjà possible pour la puissance publique et l’État d’agir sur les jeunes fonctionnaires formés, au gré d’affectations dans tous nos territoires (voir par exemple Point stat mars 2019 MACP, « Mobilité géographique des fonctionnaires civils », avec la surmobilité constatée chez les agents publics de moins de 30 ans).
Communément, cette mobilité initiale est suivie d’une forte mobilité en « balancier » des agents ainsi affectés, lesquels poursuivent légitimement des impératifs familiaux ou d‘attraction vers certains. Mais cette tendance de fond laisse malgré eux des territoires entiers particulièrement déficitaires en professionnels expérimentés.
Il convient donc tout autant d’observer comment sont activés d’autres leviers que celui de la première affectation sur l’ensemble des personnels de l’État, pour valoriser la mobilité. Et tout particulièrement pour le personnel d’encadrement, dont celui formé initialement – pour l’instant – à l‘Ecole nationale d’Administration. Parmi ces leviers, on trouvera la prise en compte de mobilités préalables pour l’attribution des postes, la titularisation ou la promotion, la prise en compte de cette mobilité dans les différents modes d’accès aux corps de catégories supérieures, ou encore sa prise en compte directe dans les composantes de rémunération (primes et autres).
Si les administrations centrales parisiennes doivent demeurer attractives, la proximité avec tous les territoires et les usagers des services publics doit être promue tout au long de leur carrière pour les personnels de l’État. Ceci afin de servir l’objectif énoncé par le Président de la République dans son allocution du 25 avril dernier, celui de remettre du service public face à tous les Français dans tous notre pays, des espaces urbains à notre hyperruralité
Par ailleurs, le présent amendement emploie le terme générique « personnel de l’État ». L’exigence de mobilité est impartie aux fonctionnaires mais aussi de facto souvent imposée aux personnels contractuels enchaînant les contrats. Ce dernier aspect mérite également analyse et considération de la représentation nationale.
L’ensemble nous conduit à solliciter une mise à plat claire et des analyses précises socio-économiques pour évaluer l’investissement actuel et futur de l’état pour atteindre cet objectif dans sa politique sociale avec ses personnels, sans la faire peser uniquement à ses plus récents agents. C’est ce à quoi répondrait ce rapport annuel.