APRÈS ART. 36	N°1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1040
présenté par
Mme Avia, M. Tan, Mme Lang, M. Griveaux, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Maillard, M. Person, M. Rupin, M. Renson et M. Mahjoubi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale