ART. 3	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 105, après le mot : 
« élus », 
insérer les mots : 
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 134 et 146.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 97 modifie l’article L. 6144‑4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé. Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin. Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.