ART. 16	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16
À l’alinéa 23, après le mot :
« justifient, »,
insérer les mots :
« notamment ceux soumis à l’obligation prévue au I des articles 25 ter à 25 quinquies, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que l’autorité hiérarchique saisie de la demande d’un fonctionnaire qui souhaite cesser ses fonctions soumette celle-ci à l’avis préalable de l’autorité lorsque le fonctionnaire occupe un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
Certains fonctionnaires sont soumis à une obligation de déclaration des intérêts. Cette obligation est justifiée en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions qu’ils occupent.
Il est donc logique que ces mêmes fonctionnaires voient leur situation étudiée de manière plus formelle par l’autorité lorsqu’ils cessent définitivement ou temporairement leurs fonctions.
Le présent amendement vise donc à le préciser.