APRÈS ART. 22	N°1052 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1052 (Rect)
présenté par
M. Poulliat, Mme Guerel, M. Freschi, M. Mis, Mme Limon, Mme Rilhac, M. Buchou, M. Lavergne, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Genetet, Mme De Temmerman, Mme Lenne, M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Vanceunebrock et M. Lénaïck Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
La notion de « catégorie A+ » désigne les corps, cadres d’emplois et statuts d’emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique.
La catégorie A+ recouvre :
– l’ensemble des corps dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière et cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale de l’encadrement supérieur, culminant en « hors échelle » et recrutant par la voie de la promotion interne dans des corps de catégorie A ;
– les emplois fonctionnels de direction des trois versants de la fonction publique mentionnés à l’annexe du décret n° 2012‑601 du 30 avril 2012, occupés par la voie du détachement et dont le vivier d’accès est constitué des corps et cadres d’emploi culminant au moins à la « hors échelle B » ;
– les emplois « à la décision du Gouvernement » dans la fonction publique de l’État, occupés par des fonctionnaires ou non fonctionnaires, nommés en Conseil des ministres.
Le cadre d’emploi des fonctionnaires de catégorie A+ est établi par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un débat parlementaire sur l’opportunité de formaliser la catégorie « A+ », une terminologie déjà fréquemment utilisée par les administrations elles-mêmes mais n’ayant pas à l’heure actuelle d’existence juridique définie dans le statut général des fonctionnaires.
Comme l’a relevée la mission IGA/CGEFI/CGEDD dans son rapport sur l’encadrement supérieur et dirigeant remis au Premier ministre en juillet 2014, les notions synonymes d’encadrement supérieur et dirigeant et de « catégorie A+ » (communément appelés les hauts fonctionnaires) sont floues. Pour autant la catégorie « A+ » est fréquemment utilisée par les administrations elles-mêmes, et en particulier par la DGAFP, pour distinguer les corps, les cadres d’emplois et les statuts d’emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant au sein de la catégorie A.
Ainsi, la DGAFP estimait en février 2015 dans son rapport sur l’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique que près de 100 000 agents correspondait à cette catégorie A+ au sein de la fonction publique de l’État, soit environ 8 % de l’ensemble des effectifs de la catégorie A du versant (20 000 agents en excluant l’enseignement supérieur) ; 11 000 agents au sein de la fonction publique territoriale (soit 6,5 % des catégorie A) ; 5 000 agents dans la fonction publique hospitalière (soit 1,6 % des catégorie A).
Elles utilisent cette terminologie « A+ » car celle-ci est particulièrement utile et pertinente pour désigner des agents qui effectuent certes des missions diverses, allant de l’encadrement et de la direction à des fonctions d’expertise et de contrôle dans les inspections ou encore juridictionnels pour les magistrats des ordres administratif et judiciaire, mais ayant tous en commun d’être situés aux plus hauts niveaux hiérarchiques, au contact direct des élus et des employeurs publics, et d’amener d’importantes responsabilités, car leur action est en conséquence susceptible d’avoir une influence majeure sur la définition stratégique et la mise en œuvre des politiques publiques par le Gouvernement. D’autres pays ont déjà reconnu la spécificité du statut de ces agents, notamment en Grande-Bretagne avec le système du Civil Service ou aux États-Unis avec le Senior Executive Service.
Au-delà, la définition de la catégorie « A+ » représenterait une avancée pour ces agents eux-mêmes, qui ont des besoins particuliers dus à leurs responsabilités, notamment en termes de mobilité et de plan de carrière. C’est cette même ambition qui avait d’ailleurs conduit à la création en 2010 d’un nouveau grade statutaire à accès fonctionnel (GRAF) afin d’offrir une carrière revalorisée aux hauts fonctionnaires les plus expérimentés.
Enfin, la création de la catégorie « A+ » permettra d’amener davantage de transparence sur les processus de nomination à ces postes, afin de garantir l’accessibilité de ces emplois à tous et la diversité des recrutements, ainsi que sur les modalités de leur rémunération. La définition d’un régime indemnitaire lisible, homogène et performant pour tous les agents de l’État constitue en effet une attente très forte des citoyens en matière de justice sociale.
Eu égard aux enjeux stratégiques et aux besoins spécifiques des hauts fonctionnaires, il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement consacre l’existence juridique de la catégorie A+ dans le statut général des fonctionnaires.