ART. 22	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Poulliat, Mme Guerel, M. Freschi, M. Mis, Mme Limon, M. Buchou, M. Lavergne, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Valetta Ardisson, Mme Genetet, Mme De Temmerman, Mme Lenne, M. Cazenove, M. Gaillard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 22
À l’alinéa 3, après le mot :
« initiale »,
insérer les mots :
« , notamment lors de la transition d’un cadre d’emploi vers un autre cadre d’emploi requérant des compétences similaires, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation initiale est indispensable car elle garantit qu’un nouvel agent connaît l’environnement dans lequel il sera amené à évoluer et en particulier les spécificités de ce nouvel environnement par rapport à un poste que le fonctionnaire aurait pu précédemment occuper.
Cette formation initiale, ou « formation d’intégration », s’applique pour tout agent public qui souhaiterait rejoindre un nouveau cadre d’emploi, même si cet agent occupait auparavant un poste très similaire à ses nouvelles fonctions - sauf dans certains cas spécifiques où des dispenses sont déjà possibles. Par exemple, à l’heure actuelle, un policier national qui souhaiterait rejoindre la police municipale doit suivre à nouveau l’intégralité de la formation initiale, qui correspond à 120 jours, dont 76 jours théoriques, 44 jours de stages pratiques.
Si l’intérêt pour un agent dans cette situation de suivre une nouvelle formation initiale est indiscutable, car elle lui permet de découvrir les spécificités de son nouvel environnement de travail, il convient de s’interroger sur l’utilité pour cet agent expérimenté de suivre l’intégralité de cette formation initiale, à l’identique de la formation attendue pour un agent qui exercera ces missions pour la première fois et n’a pas d’expérience dans ce domaine.
Au-delà de créer une certaine redondance pour l’agent, cette situation a un impact très direct sur les collectivités, notamment pour les plus petites, en termes de difficultés de recrutement. En effet, les collectivités doivent investir dans des formations coûteuses pour recruter des agents (qui ont régulièrement déjà les compétences attendues), un investissement qui pèse davantage dans le budget des petites collectivités. De plus, les petites collectivités, qui ont souvent davantage de difficultés pour recruter, notamment en raison de l’absence d’un régime indemnitaire attractif, se retrouvent contraintes de financer ces formations pour recruter ; en parallèle, les collectivités plus importantes vont avoir tendance à recruter ces agents une fois formés par les petites collectivités, afin d’éviter d’investir dans les formations.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement prévoie, au sein des ordonnances qu’il prendra sur le fondement de l’article 17, d’élargir la possibilité d’accorder des dispenses, totales ou partielles, pour les agents publics disposant déjà d’une expérience similaire aux attendus du nouveau cadre d’emploi qu’ils rejoignent.