APRÈS ART. 22	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où un déficit d’épanouissement professionnel est à l’origine du congé maladie, le fonctionnaire peut également se voir proposer par l’autorité territoriale à laquelle il est rattaché un bilan de compétences afin de faciliter s’il le souhaite son reclassement vers un autre cadre d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les congés auquel a droit un agent de la fonction publique, notamment le congé maladie ainsi que le congé pour bilan de compétences, qui sont aujourd’hui bien distincts et ne peuvent se recouper.
Dans la pratique, il n’est pas rare de rencontrer des situations où le congé maladie d’un agent, constaté par un professionnel, naît en réalité d’un déficit d’épanouissement de l’agent dans son cadre d’emploi ou d’un malaise professionnel qui serait apparu au fil du temps, pour diverses raisons à la fois personnelles et professionnelles. Ces agents ne savent parfois pas vers qui se tourner pour envisager une reconversion et le congé maladie reste la solution de dernier recours.
Cet amendement vise donc à permettre à l’autorité territoriale à laquelle cet agent serait rattaché de lui proposer de déroger temporairement aux règles du congé maladie afin qu’il puisse suivre un bilan de compétences dans les conditions déjà définies par la loi. Ce bilan de compétences pourrait ainsi permettre à cet agent de faire le point sur ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que sur ses aptitudes et motivations, afin de définir ou redéfinir un projet professionnel et un souhait de reclassement vers un autre cadre d’emploi, et ainsi de mettre fin à un certain dévoiement du congé maladie dans la fonction publique.