APRÈS ART. 22	N°1057 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1057 (Rect)
présenté par
M. Diard, M. Dive, M. de Ganay, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Les hauts-fonctionnaires diplômés d’une école de formation qui ont été salariés par l’État au cours de leur scolarité en son sein et qui, au cours de leur carrière, quittent la fonction publique pour une fonction privée, doivent annuellement à l’État un pourcentage de la différence entre leur nouvelle rémunération et leur traitement effectif au jour de leur départ de la fonction publique.
La liste des fonctions auxquelles s’applique le présent dispositif, ainsi que le pourcentage prévu par celui-ci sont déterminés par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réformer le fonctionnement de ce qui est communément appelé la « pantoufle » dont le montant est traditionnellement déterminé par les écoles qui l’ont mise en place, puisqu’elle consiste en une forme de remboursement des frais de scolarité des anciens élèves ayant prématurément quitté la fonction publique à l’issue de leur scolarité.
Or, ce qui est en jeu est bien plus que le seul remboursement de quelques frais de scolarité, mais bien la capacité de l’État à assurer son avenir par la formation de ses cadres les plus importants.
Aujourd’hui, le mouvement de débauche de quelques entreprises privées ne peut être arrêté par un strict remboursement de ces frais, qui apparaît désuet, dans la mesure où la modicité des sommes dues et qui sont payées par des entreprises qui brassent des milliards d’euros et dont les intérêts peuvent différer, être concurrents voire opposés à la mission d’intérêt général opérée par l’État et la fonction publique.
De plus, l’État a investi dans la formation de ceux qui lui ont semblé les mieux à-même de le servir et de poursuivre son action en faveur du bien commun. Bien plus que des seuls frais de scolarité à rembourser, il s’agit, symboliquement, de rendre les chances perdues par la fonction publique de compter dans ses rangs un agent de qualité en qui elle a cru.
Il est donc proposé de mettre en place une contribution de la part de l’ex agent public qui est parti dans une société privée, qui serait un pourcentage de la différence entre son nouveau salaire et son traitement au jour où il a quitté la fonction publique, afin de ne la réserver qu’à ceux qui seraient partis dans des société privés dans une logique purement financière.