ART. 13	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1059
présenté par
Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard et Mme Kuric
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ARTICLE 13
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue parmi les critères de définition de l’intéressement collectif dans les services publics. L’amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en tenant compte de la qualité mais également du délai du service rendu.