ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Meunier et M. Reiss
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ARTICLE 4
Après le mot :
« articles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« « 35, 37, 50‑1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes et aux avancements de grades dans la fonction publique hospitalières soient soumises à l’avis des commissions administratives paritaires, l’adjonction des articles 35, 68 et 69 de la loi n°86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est nécessaire.