ART. 19	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1060
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants :
« a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une charte » sont remplacés par les mots : « un schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » et à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « la charte » sont remplacés par les mots : « le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ;
« b) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des centres de gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.
« Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des centres de gestion concernés qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de substituer à l’actuelle Charte de coopération régionale des centres de gestion (CDG) un véritable « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation », inspiré des schémas de mutualisation des EPCI, afin d’approfondir la coordination régionale des CDG dans l’exercice de leurs missions gérées en commun.