ART. 19	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1062
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article 23‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 5° Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33 de la présente loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’état de la collectivité (Bilan social), les centres de gestion (CDG) collectent les données sociales relatives à près de 1,5 million d’agents de la FPT. Le décret n°97‑443 du 25 avril 1997 prévoit déjà que les centres sont destinataires des données sociales des collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, et le projet de loi confirme son actualité en prévoyant qu’il sera présenté au Comité Social Territorial.
Les résultats enregistrés par les CDG soulignent leur vocation à réaliser des missions au bénéfice de l’ensemble des collectivités, au-delà de la distinction entre collectivités et établissements affiliés et non affiliés.  Notamment, le renforcement de la GPEEC exige une collecte et une exploitation de l’ensemble de ces données sociales au bénéfice de toutes les collectivités et établissements, dans un contexte où elle n’est encore réellement effective que dans 13 % des collectivités.
L’objet de cet amendement est de prévoir que toutes les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 communiquent au CDG de leur ressort les informations constitutives du Bilan social, pour renforcer le pilotage de la politique RH.