ART. 3	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1065
présenté par
Mme Chalas
------------
ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
 « En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 158.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prendre en compte dans la rédaction de cet article l’insertion dans un article additionnel à l’article 3 du présent projet de loi  la production d’un rapport social unique dans un nouvel article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il procède également à une coordination en lien avec l’article 29 du présent projet de loi.