ART. 29	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1066
présenté par
Mme Chalas
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ARTICLE 29
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’un rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le rapport de situation comparée »
les mots :
« L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du rapport de situation comparée »
les mots :
« de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 3 relatif à la création d’un rapport social unique.