ART. 22	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Dominique David, Mme Khedher, M. Thiébaut, Mme Hérin, Mme Faure-Muntian, M. Belhamiti, Mme Lenne, Mme Rilhac, Mme Hai, M. Cesarini, M. Testé, Mme Françoise Dumas, Mme Cariou et M. Poulliat
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale