ART. 3	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1070
présenté par
Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard et Mme Kuric
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les termes actuels de l’article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à « l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ». 
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l’expression floue « ayant un impact sur les personnels » par une formulation plus précise et rigoureuse : « ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels ».