ART. 7	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Aubert, M. Bony et M. Leclerc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’ouvrir la possibilité de nommer des personnes non-fonctionnaires à des postes de direction de la fonctions publiques d’État, et d’élargir cette possibilité pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Une telle disposition organiserait une compétition entre des personnes qui ont préparé et qui ont été reçues à des concours exigeants (ENA, INET, EHESP), puis qui ont suivi une formation adaptée, avec des personnes qui n’ont pas passé de tels concours et qui n’ont pas la même connaissance du fonctionnement de l’administration. Or, en élargissant le vivier dans lequel il est possible de choisir des personnes pour occuper ces fonctions de direction alors que le nombre de postes a vocation à ne pas augmenter, on traduit un manque de confiance à l’égard de nos fonctionnaires, de la formation qu’ils ont reçu et on entrave leurs possibilités d’accès à certains postes pour lesquels ils ont pourtant été préparés.  Par ailleurs, l’évolution de l’enseignement dans ces écoles de l’administration fait déjà une large place aux méthodes de management du secteur privé, et les voies d’accès par les « troisième concours » permettent également une ouverture à des profils différents, tout en leur fournissant ensuite une connaissance indispensable sur le fonctionnement de l’administration. Il n’est donc pas souhaitable d’élargir les possibilités de nominations des non-fonctionnaires, au prétexte que celles-ci permettraient d’apporter une nouvelle vision pour l’administration.
Pour toutes ces raisons le présent amendement propose de supprimer cet article.