ART. 9	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1073
présenté par
M. Aubert, M. Bony et M. Leclerc
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’élargir la possibilité de recourir à des recrutements par voie de contrat sur des emplois permanents de catégories A, B et C. De telles dispositions contribuent à construire un service public reposant sur un système de ressources humaines « à deux vitesses ».  Elles remettent en cause par ailleurs le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la fonction publique d’État. La finalité de cet article ne peut ainsi qu’être une augmentation du nombre de contractuels dans la fonction publique, afin de remettre en cause à terme le statut des fonctionnaires. Ce statut a pourtant des justifications suffisamment importantes pour que nous choisissions de le protéger, notamment dans le domaine régalien. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.