ART. 9	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Aubert, M. Bony et M. Leclerc
------------
ARTICLE 9
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent l’être »
les mots :
« ne peuvent l’être initialement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le fait d’étendre la possibilité de nominations contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut trouver certaines justifications, notamment en termes de recherche de compétences particulières, la possibilité de recourir à une telle nomination directement par la voie d’un contrat à durée indéterminée contrevient au principe de l’occupation des emplois civils permanents de l’État par des fonctionnaires.
Le présent amendement propose donc de restreindre la possibilité d’un primo-recrutement en CDI.