ART. 14	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 14
Après le mot :
« interne, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« le président du centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l’établissement des listes d’aptitude. Les comités sociaux territoriaux de ces collectivités et établissements sont consultés par l’autorité territoriale sur ces lignes directrices de gestion dans un délai de trois mois après leur transmission. Leur avis est transmis au président du centre de gestion qui arrête les lignes directrices de gestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réécrire le dispositif d’élaboration des lignes directrices de gestion pour les collectivités affiliées aux centres de Gestion (CDG). L’amendement vise à remplacer le système de collecte, auprès des collectivités, et de synthèse par une proposition définie par le président du CDG et soumise à la délibération des affiliés.
En l’état du PJL, la synthèse prévue s’annonce particulièrement difficile et risque d’être insatisfaisante pour tous compte tenu du risque sérieux d’hétérogénéité ; ce premier écueil se double d’un second risque, celui de la désaffiliation des affiliés volontaires des CDG.
Le maintien de la définition des critères de promotion à un niveau mutualisé vise à garantir l’objectivité et la neutralité nécessaires à l’examen des questions individuelles, cette mutualisation favorisant l’appréciation homogène des règles statutaires à un échelon pertinent et correspondant à l’attente des collectivités territoriales, notamment de celles de moins de 350 agents.
Le présent amendement autorisant le Président du CDG à définir et proposer les lignes de gestion aux collectivités et établissements affiliés obligatoires et volontaires, aurait pour effet d’éviter ou de circonscrire le problème de synthèse. Cette organisation respecterait le principe de participation des CST, le Président du CDG arrêtant les lignes directrices de gestion après réception de leur avis. Enfin, cette organisation serait également de nature à éviter les recours administratifs et contentieux.