ART. 17	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1076
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« , comprenant la dysménorrhée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dysménorrhée est le terme médical donné aux douleurs menstruelles. Il s’agit de douleurs abdominopelviennes qui ont une durée de un à deux jours. Elles peuvent également être ressenties un peu avant les règles et même se prolonger un peu après. Ce sont des douleurs cycliques et récurrentes à chaque menstruation.
Selon une étude du Upsala Journal of Medical Sciences, la dysménorrhée touche 50 % à 80 % des femmes fécondes. Par conséquent, chaque mois des femmes souffrent de douleurs pour le moins handicapantes. Ce sont des douleurs telles qu’elles peuvent se traduire au niveau professionnel par des absences répétées ou par un manque de concentration au travail. Cela peut constituer une entrave dans la vie professionnelle car ces femmes souffrantes doivent faire face à la défiance, aux jugements et aux remarques de tout genre.
Ce sujet est toujours sensible au sein du milieu professionnel. Depuis des dizaines de décennies, les douleurs menstruelles ont été normalisées par notre modèle social. Néanmoins, il est nécessaire d’agir pour faire disparaitre le tabou qui existe autour des règles et des douleurs menstruelles.
Il s’avère qu’aujourd’hui des États tels que la Corée du Sud, l’Indonésie, la Zambie, le Japon et ou encore Taïwan, prévoient un congé mensuel pour toutes les femmes qui souffrent de douleurs menstruelles. En Europe, l’Italie a mis en place un congé payé de 3 jours sous condition de présentation d’un certificat médical.
Ce présent amendement vise à mettre en place des jours de congés payés et/ou une flexibilité des horaires pour les contractuelles et les agents de la Fonction publique souffrant de dysménorrhée (sous condition d’un certificat médicale).