ART. 3	N°1077 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1077 (Rect)
présenté par
Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard et Mme Kuric
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective mise en œuvre du programme « Action publique 2022 », l’exigence d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un critère de la gestion des ressources humaines au sein des administrations.
Le comité social territorial, nouvelle instance créée par le projet de loi et issue de la fusion des CT et CHSCT et compétente sur les sujets collectifs dans les collectivités territoriales, doit donc pouvoir connaître des questions relatives à l’accessibilité des services et à la qualité du service rendu à l’usager.
En ajoutant les questions relatives à l’accessibilité et à la qualité des services au champ de compétences des comités sociaux territoriaux, cet amendement vise à renforcer la participation des représentants des agents à la satisfaction des usagers.