ART. 3	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard et Mme Kuric
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective de la mise en œuvre du programme « Action publique 2022 », la notion d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un critère de la gestion des ressources humaines au sein des administrations.
Le comité social d’établissement, nouvelle instance créée par le projet de loi et issue de la fusion des CT et CHSCT et compétente sur les sujets collectifs dans les établissements de santé, doit donc pouvoir connaître des questions relatives à l’accessibilité des services et à la qualité du service rendu à l’usager.
En ajoutant les questions relatives à l’accessibilité et à la qualité des services au champ de compétences des comités sociaux d’établissement, cet amendement vise à renforcer la participation des représentants des agents à la satisfaction des usagers des services de santé.