APRÈS ART. 36	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer, pour les nouveaux contrats de projets créés par la présente loi, une prime de fin de contrat, dite de précarité, à l’instar du dispositif mentionné à l’article L. 1243‑8 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail en commission a permis de d’instaurer une prime de précarité pour les contrats à durée déterminée de moins de 12 mois dans les fonctions publiques. C’est une avancée importante.
Le présent amendement propose que le Gouvernement étudie la possibilité d’instaurer pour les nouveaux contrats de projets créés par la loi une prime de fin de contrat (dite de précarité) à l’instar de ce qui existe dans le secteur privé (article L1243‑8 du code du travail).
Cet amendement de repli, initialement suggéré par les acteurs locaux de la CFDT Maine-et-Loire a été retravaillé afin de se conformer à l’article 40 de la Constitution, ne créant pas de charge additionnelle.