ART. 12	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard et Mme Kuric
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ARTICLE 12
A l’article 12, à l’alinéa 4, après le mot “individuelle”, introduire le groupe de mots “et collective”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l’organisation de l’ensemble du service et de l’implication de chaque agent pour l’amélioration continue du service public. Cet amendement précise que l’évaluation de la valeur professionnelle des agents revêt une dimension individuelle et collective.