ART. 13	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1100
présenté par
Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard et Mme Kuric
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue pour envisager l’intéressement collectif dans les services publics. L’amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en tenant compte, notamment de la qualité mais également du délai du service rendu. Cet amendement vise par ailleurs à ce que les critères pris en compte pour définir l’intéressement collectifs soient revus chaque année afin d’améliorer la qualité du service rendu.