APRÈS ART. 36	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1115
présenté par
Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. Testé, M. Claireaux, Mme Piron, Mme Hammerer, Mme Bagarry, Mme Chapelier et M. Pellois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur le coût pour l’État des postes non pourvus en fonctionnaires, pour chaque fonction publique. Cette évaluation portera non seulement sur le coût financier mais également sur le coût « humain » en termes de désorganisation, de surcharge de travail pour les fonctionnaires des services déficitaires et de manquement à l’intérêt général en terme de service non rendu au public. Ce rapport devra également évaluer l’économie et l’outil de Ressource Humaine intelligent que serait de constituer cette récupération de postes non pourvus via une liste d’aptitudes, en permettant la titularisation de contractuels en postes depuis plusieurs années. Ces contractuels, compétents mais ne réussissant les concours proposés par la fonction publiques, pourraient ainsi voir leur compétence professionnelles valorisées et reconnues. Ce rapport devra être rendu dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de mon  amendement principal, le 354, si ce dernier était jugé, malgré tous ses avantages objectifs, comme une charge et donc vu comme irrecevable Cet amendement demande un rapport sur le nombre de postes non pourvus aux différents concours de la fonction publique soit par manque de candidat, soit parce que certains lauréats ne prennent pas leur poste. Ce dernier cas est particulièrement vrai pour le ministère de l’éducation nationale qui se voit, à chaque rentrée scolaire, obligé de recourir à l’embauche de contractuels, afin de donner aux élèves l’enseignement auxquels ils ont droit.
Il existe un petit nombre de contractuels en poste depuis de nombreuses années, amoureux de leur métier, excellents professionnels, qui ne sont pas  titulaires de la fonction publique. Certains parce qu’ils ont un parcours professionnels variés, ayant ainsi exercé différents métiers, différentes fonctions ; d’autres (surtout des femmes) parce qu’elles ont suivi leur conjoint dans ses mobilités professionnelles et ont donc enseigner dans les départements différents, voir exercé des fonctions différentes au service d’une collectivité territoriale.  Aujourd’hui ces enseignant.es souhaiteraient une stabilité, être titulaire de leur fonction voir de leur poste. Aujourd’hui, les concours de recrutements internes leur sont inaccessibles, beaucoup ont quitté les salles de cours depuis trop longtemps, beaucoup sont chargés de familles, investi.es dans leur métier et ne peuvent concourir face à une jeunesse elle aussi très motivée et mieux formée.
Ainsi il pourrait être  proposé de titulariser ces contractuel.les par la voie de la liste d’aptitude, c’est-à-dire par reconnaissance de leur compétence professionnelle afin que leur savoir faire puisse être mis au service du public et qu’enfin ils.elles sortent de la précarité et de l’instabilité professionnelle dans laquelle ils.elles sont, pour certains, depuis plusieurs années. Les postes ouvert pour cette liste d’aptitude correspondant alors aux nombres de postes prévus dans chacune des fonctions publiques mais non pourvus.