APRÈS ART. 36	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Orphelin et M. Maire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les dispositifs prévus à l’article 62 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée pour tout agent faisant partie d’un service ou d’une direction profondément modifié.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévue à l’article 27 n’est pas en adéquation avec l’intention de favoriser les mobilités pour faciliter et anticiper les transformations. En ne ciblant que les agents « dont l’emploi est supprimé » il ne permet pas une anticipation suffisante dans le travail des directions des ressources humaines. Tout agent faisant partie d’un service ou d’une direction restructurés doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement à la transition professionnelle.
Cet amendement de repli, initialement suggéré par les interlocuteurs locaux de la CFDT Maine-et-Loire a été retravaillé afin de se conformer à l’article 40 de la Constitution, et vise à ce qu’un rapport soit remis par le Gouvernement afin d’évaluer la possibilité d’extension susmentionnée.