ART. 32	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : 
« Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une des parts consiste en une indemnité variable, l’organe délibérant n’est pas tenu de définir un plancher. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la lignée du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il vise en effet à permettre aux collectivités territoriales de fixer elles-mêmes la rémunération de leurs agents dans la limite de plafonds similaires à ceux appliqués dans les services de l’État. Il remplace ainsi le système actuel qui limite la liberté des collectivités territoriales qui sont tenues de respecter des sommes plancher.
Par ailleurs, cet amendement permet également aux collectivités territoriales de prendre en compte les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents.