ART. 29	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Orphelin et M. Maire
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ARTICLE 29
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité homme-femme est une grande cause du quinquennat. L’égalité  professionnelle en est l’un des piliers. L’article 29 prévoit la mise en oeuvre de plans d’action pluriannuels pour les collectivités de plus de 20 000 habitants. Autant il nous paraît important de préserver les plus petites communes de cette obligation (plus de 31 000 communes ont un nombre d’agents inférieur à 10, en 2018), autant ce seuil de plus de 20 000 habitants paraît trop élevé. Nous proposons de le descendre à 10 000 habitants pour que ces plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle puissent concerner un large pourcentage des agents des fonctions publiques concernées.