ART. 7	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 60 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d’ouverture au contrat des emplois de direction dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique territoriale.
Ainsi, ce ne seront plus tous les emplois de direction mais seulement certains emplois direction, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État, de l’État et de ses établissements publics qui seront ouverts au contrat.
Par ailleurs, l’ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne sera possible que pour les communes et EPCI comptant plus de 60 000 habitants (contre 40 000 habitants dans le projet de loi).
Pour rappel, les députés socialistes et apparentés demandent la suppression de l’article 7 du projet de loi, qui ouvre au contrat tous les emplois de direction de la fonction publique.
Il ne s’agit pas ici de s’opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l’ouverture au contrat est utile, par exemple pour les emplois nécessitant des compétences très particulières. 
Toutefois, comme le rappelle l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le recours au contrat doit être une dérogation.
Ouvrir l’ensemble des emplois de direction aux agents contractuels sort du cadre de la dérogation.
Concrètement, avec l’article 7 :
le nombre d’emplois de direction ouvert au contrat dans la fonction publique d’État va augmenter de 456 % ;
le nombre d’emplois de direction ouvert au contrat dans la fonction publique territoriale va augmenter de 77 % ;
le nombre d’emplois de direction ouvert au contrat dans la fonction publique hospitalière va augmenter de 28 %.
Dans l’étude d’impact de l’article, il est écrit que « cette mesure permettra de construire des parcours professionnels ascensionnels pour les contractuels de droit public ». En revanche, rien n’est dit sur l’impact de cet article sur le parcours professionnel des fonctionnaires. 
 
Le Conseil d’État le relève d’ailleurs dans son avis : « cette étude ne fournit aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction. »
Parce qu’un projet de loi relatif à la fonction publique doit avant tout avoir comme priorité de donner du sens à l’exercice des missions des fonctionnaires, les députés socialistes et apparentés demandent la suppression de l’article 7.