APRÈS ART. 36	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1133
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°927 de Gouffier-Cha Guillaume
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« le délai d’un an »
les mots :
« un délai de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 927, présenté par les membres du groupe La République en Marche, vise à demander au Gouvernement un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents, notamment la règle des 1607 heures. Ce rapport doit être remis dans un délai d’un an après la promulgation de la Loi de Transformation de la Fonction Publique.
Le présent sous-amendement vise à porter ce délai à deux ans.
En effet, les services de l’État travaillent aujourd’hui sur les données de l’année n-2. Ainsi, le rapport IGF concernant le temps de travail dans la Fonction Publique d’État publié en novembre 2018 est basé sur les données de l’année 2016. Alors, un rapport concernant le temps de travail des agents qui serait remis fin 2020 ne pourrait - en l’état - contenir les données actualisée et serait basé sur des données de 2018. Il ignorerait l’ensemble des ajustements pris en 2019 afin d’assurer le respect des règles relatives au temps de travail.
L’octroi d’un délai de deux ans permet donc de s’assurer que les services bénéficient de toutes les données nécessaires.