ART. 16	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1139
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1090 de Matras Fabien
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ARTICLE 16
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Cependant, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avis mentionnés au 5° dudit II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement été recruté par l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de retenir la publication des avis rendus par la Haute autorité lorsque ceux-ci concerne les avis rendus en cas de départ vers le secteur privé, ceux rendus en cas de création ou de reprise d’entreprise ou ceux rendus lors d’un retour dans l’administration.