ART. 16 QUINQUIES	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 16 QUINQUIES
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, ces rémunérations sont plafonnées à 150 000 euros net par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an. Cet amendement vise à instaurer une limite au montant de la rémunération des hauts fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.